Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Toptip, Division de Coop Société Coopérative, Thiersteinerallee 12, 4053 Bâle

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente de Toptip, Division de Coop Société Coopérative, Thiersteinerallee 12, 4053 Bâle, s’appliquent à l’acquisition de l’ensemble des articles référencés dans les assortiments de Toptip et Lumimart et proposés dans leurs différents points de vente respectifs (ci-après collectivement Toptip) ainsi qu’en ligne sur www.toptip.ch et www.lumimart.ch (ci-après collectivement nommé Online-Shop).
Les Conditions générales de vente du cocontractant ne s’appliquent pas. Il en va de même de toute modification apportée aux présentes Conditions générales de vente qui n’aurait pas fait l’objet d’un avenant écrit dûment signé par les deux parties respectives.
Toptip est en droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. La version remise à l’acheteur au moment de la vente ou de la commande fait systématiquement foi.
En signant le contrat de vente, l’acheteur accepte expressément les présentes Conditions générales de vente. En ce qui concerne la vente en ligne, l’acceptation des CGV est exigée séparément et la commande lui confère une valeur contractuelle.

2. Conditions de paiement

La marchandise peut être achetée directement contre paiement en espèces, prépaiement, carte de débit ou de crédit, Paycard ou facture mensuelle. Toptip est en droit, sans devoir se justifier, de refuser certains moyens de paiement d’une manière générale ou pour des clients spécifiques. Toptip est en droit de percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement. Toptip se réserve le droit de se renseigner sur la solvabilité des clients et peut à cette fin transmettre des données les concernant à des tiers.

3. Cartes cadeaux, services et superpoints

Les cartes cadeaux et services tels que la livraison, le montage, l’élimination, les véhicules de location, etc.ne donnent droit ni à des superpoints dans le cadre du programme Supercard ni à des remises dans le cadre d’actions.

4. Commandes

S’il s’avère qu’un article n’est plus disponible après la confirmation de réception de la commande, celle-ci est annulée. Aucune autre revendication de la part du client ne sera prise en considération. La date de livraison ou de retrait précisée dans l’offre ou dans la confirmation de réception de la commande est fournie à titre purement indicatif et n’a aucune valeur contractuelle.

Dans les marchandises commandées, une distinction est faite entre les articles de dépôt standards et les commandes spéciales. On parle de commande spéciale lorsqu’un article peut être commandé en différentes versions qui, parce qu’elles n’existent pas en stock, doivent être réalisées spécialement pour l’acheteur. Pour les commandes spéciales, Toptip exige systématiquement un acompte correspondant au minimum à 1/3 du prix d’achat. La commande auprès du fournisseur n’est déclenchée qu’après réception du paiement. Les commandes spéciales ne peuvent pas être annulées.

5. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral du montant de la facture, les articles commandés demeurent la propriété de Toptip, qui est autorisée à en requérir l’inscription, aux frais de l’acheteur, au registre des réserves de propriété. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement Toptip de tout changement de domicile.

6. Mode de livraison de la marchandise

a) Enlèvement au point de vente
Les marchandises commandées doivent être retirées par l’acheteur au point de vente convenu. Une fois qu’il a été informé de l’arrivée de la marchandise, il dispose de trente jours ouvrables au maximum pour venir la chercher. Passé ce délai, il devra s’acquitter d’un supplément de CHF 3.- par jour à titre de participation aux frais de stockage. Toute marchandise qui n’aura pas été enlevée dans les 12 mois suivant l’envoi de l’avis de retrait sera éliminée par Toptip sans préavis, étant entendu que le prix d’achat et les frais de stockage incomberont dans tous les cas au client.

b) Enlèvement à un point de retrait externe
Les marchandises commandées doivent être retirées par l’acheteur au point de retrait convenu dans le délai imparti. Si la marchandise n’est pas retirée dans le délai convenu, elle sera envoyée à Toptip aux frais du client et un supplément de CHF 3.- par jour sera facturé à titre de participation aux frais de stockage de la marchandise. A défaut d’être enlevée dans un laps de temps de 12 mois, la marchandise sera éliminée par Toptip sans préavis.

c) Envoi de colis
Les articles livrables par la Poste sont envoyés à toute adresse de livraison en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein. Pour chaque envoi, un supplément est facturé à titre de participation aux frais de port sur la base du tarif en vigueur. Les colis encombrants donneront lieu à la facturation d’un supplément à titre de participation aux frais de port pour chaque article à distribuer sur la base d’un tarif spécial. En règle générale, Toptip décline toute responsabilité en cas de retard de livraison survenant pendant le transport.

d) Livraison et montage par Toptip
A la demande de l’acheteur et aux frais de ce dernier, les articles identifiés en conséquence sont livrés et montés à l’adresse indiquée, en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein. Pour la livraison, le mon-tage et la fixation au mur, Toptip facture un montant forfaitaire qui est indiqué dans la commande. Ce montant forfaitaire couvre la livraison de l’article à domicile par l’escalier ou par l’ascenseur présent dans le bâtiment ; le recours à des moyens tels qu’un monte-charge, une grue ou autres incombe à l’acheteur aux frais de ce dernier. En ce qui concerne les lieux à circulation réglementée, des frais de livraison sup-plémentaires sont dus pour le transport de la marchandise jusqu’à la station de la vallée ou jusqu’au lieu le plus proche accessible par le camion. Toptip facture un forfait livraison pour le trajet de la station de la vallée au domicile. L’acheteur est informé que Toptip décline toute responsabilité en cas de fixation au mur. Il incombe notamment à l’acheteur de vérifier les propriétés des murs quant à leur force portante, et de s’assurer qu’il n’y a pas de conduites d’eau ou d’électricité.


7. Date de livraison

Les articles commandés sont habituellement livrés dans les 10 à 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la commande, sauf autre délai de livraison indiqué sur celle-ci. L’acheteur est avisé si un article est momentanément indisponible. Il est informé que les retards de livraison ne l’autorisent en aucun cas à refuser les marchandises commandées, à annuler le contrat, à demander des dommages-intérêts ou à exiger le remboursement du prix d’achat.

8. Réservation d’articles

A compter de la réception de la confirmation de réservation, les articles réservés sur l’Online-Shop peuvent être achetés dans le délai indiqué pendant les heures d’ouverture au prix en vigueur dans le magasin. Le prix en magasin peut varier par rapport au prix indiqué dans l’Online-Shop au moment de la demande de réservation.

9. Achat en ligne

Toute conclusion d’un contrat de vente présuppose que l’adresse de livraison se trouve en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein. Toute commande effectuée par un mineur nécessite impérativement l’accord de son représentant légal.

La présentation des produits sur l’Online-Shop n’a aucune valeur contractuelle ; il s’agit d’un catalogue en ligne sans engagement qui invite la clientèle à commander le produit et/ou le service sur l’Online-Shop, sans impliquer une quelconque obligation d’achat. Les informations présentées sur l’Online-Shop sont réactualisées en permanence. Notre objectif est de proposer à nos clients des produits et services de manière claire et actuelle. Nous obtenons ces informations en partie directement auprès des fabricants. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs d’impression ou quant à l’actualité, l’exactitude et l’intégralité des informations mises à disposition. Toutes les indications fournies sur www.toptip.ch et www.lumimart.ch sont par conséquent sans engagement et ne doivent en aucun cas être interprétées comme une quelconque garantie.

La commande sur l’Online-Shop fait office d’offre d’achat pour la conclusion d’un contrat. Après passation de la commande, le client reçoit automatiquement une confirmation de commande certifiant la réception de la commande sur l’Online-Shop. La confirmation de commande ne vaut pas encore pour acceptation de l’offre d’achat, mais a seulement pour but d’informer le client de la bonne réception de la commande sur l’Online-Shop. Une fois reçue ladite confirmation de réception, le client ne peut plus modifier sa commande et y est lié contractuellement.
Un contrat d’achat est conclu lorsque l’Online-Shop accepte l’offre d’achat du cocontractant, le produit commandé étant alors envoyé au client ou mis à disposition pour enlèvement au point de vente ou de retrait convenu.
L’Online-Shop est en droit, sans avoir à fournir de motifs, de refuser totalement ou partiellement des commandes. Dans ce cas, le client sera informé et les paiements déjà effectués, le cas échéant, seront remboursés. Toutes autres prétentions sont exclues. Les produits momentanément indisponibles ne peuvent être réservés.

10. Réserve pour différences de couleurs ou de structures

Si la commande est acceptée par Toptip, la remise, la livraison ou l’envoi des articles commandés s’effectue sur la base du modèle choisi. Les éventuelles différences de couleurs ou de structures sont dues à la nature du produit et doivent être acceptées par l’acheteur. Cela concerne notamment les nuances de couleurs ainsi que les différences structurelles des modèles en bois massif et des revêtements en textile ou en cuir.

11. Garantie et droit de rétractation

a) Garantie
Pour les défauts de fabrication et de matériel, Toptip accorde une garantie de deux ans et Lumimart une garantie de trois ans à compter de la réception / livraison de la marchandise, pour autant qu’aucun autre accord écrit n’ait été conclu. La garantie ne limite pas la période de garantie légale.
Les réclamations doivent être formulées dans les huit jours qui suivent la réception / livraison de la marchandise. Les vices cachés doivent être signalés dès leur constatation. Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure, au vieillissement ou à une utilisation inappropriée. La garantie prend fin si, en dépit d’un défaut constatable, l’objet est modifié ou transformé par l’acheteur.
Le client est informé que la décision quant au type de réparation du défaut incombe à Toptip, qui s’engage à réparer sans frais tout défaut couvert par la garantie ou, si elle l’estime préférable, à remplacer la marchandise par un produit en bon état. Par ailleurs, Toptip peut faire valoir un droit à rédhibition. Toutes autres prétentions sont exclues.
Dans la mesure où une prestation de garantie est fournie par Toptip, le fabricant ou un organisme de garantie ou d’entretien, une garantie de 6 mois s’applique aux pièces réparées ou au produit échangé ; dans la mesure où la période de garantie initiale est plus longue, cette dernière s’applique. Ces périodes de garantie ne sont ni interrompues du fait de telles prestations de garantie, ni ne recommencent à courir. Si un produit est réparé après l’expiration d’une période de garantie classique, la période de garantie se prolonge également de 6 mois pour les pièces réparées à compter de la date de réparation.

b) Droit de retour
Tous les articles de dépôt standards à l’état neuf qui n’ont jamais été utilisés peuvent être retournés dans les 30 jours ouvrables dans leur emballage d’origine sur présentation du ticket de caisse. Ne peuvent faire l’objet d’un échange les tissus coupés et les articles d’hygiène, notamment la literie et les commandes spéciales (exécutions spéciales). Les prestations fournies telles que la livraison et le montage ne peuvent donner lieu à un quelconque remboursement. L’organisation du retour incombe au client, aux frais de ce dernier.

12. Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité est régie par les dispositions légales en vigueur. Toutefois, Toptip décline toute responsabilité en cas de négligence légère, de dommages indirects, accessoires ou consécutifs, de perte de profit ou de manque à gagner résultant de l’utilisation, de défectuosités ou de défaillances.
Sauf spécification contraire écrite, les articles sont exclusivement destinés à un usage privé. Toute responsabilité est exclue dans le cadre d’une utilisation à des fins commerciales.

13. Prix

Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Les frais d’envoi, de livraison et de montage sont mentionnés et facturés séparément. Un intérêt moratoire, qui est susceptible de varier en fonction du moyen de paiement choisi, s’applique en cas de retard de paiement. Tout rappel donne lieu à des frais de sommation. Lorsque plusieurs personnes signent la commande en tant qu’acheteurs, elles répondent solidairement.
Toptip est en droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui publié au moment de la commande. Les modifications de prix opérées après la commande ne seront pas prises en compte.

14. Protection des données

Vos données peuvent être retransmises au sein du groupe Coop et utilisées à des fins de marketing. Pour tout autre renseignement relatif à la protection des données, veuillez consulter les liens suivants: www.coop.ch/fr/protection-des-donnees.html ou www.toptip.ch/fr/protectiondesdonnees.

15. Droit applicable, for

Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est soit à Bâle-Ville, soit au lieu de domicile du consommateur.